J.O. choisis

 

J.O. NUMERO 155 DU 6 JUILLET 2001

Décret no 2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées
J.O. NUMERO 135 DU 13 JUIN 2001 LOI no 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales
J.O. NUMERO 119 DU 23 MAI 2001 LOI no 2001-434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité
J.O. Numéro 267 du 17 Novembre 2001 page 18311 LOI no 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations
J.O. Numéro 266 du 16 Novembre 2001 page 18215 LOI no 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne
J.O. N° 49 DU 27 FEVRIER 2002 page 3684 LOI no 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale (1)

J.O. N° 50 du 28 Février 2002 page 3808

LOI no 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (1)
J.O. N° 51 du 1er mars 2002   page 3903 Loi n° 2002-282 du 28 février 2002 portant création d'une Fondation pour les études comparatives
LOI no 2002-307 du 4 mars 2002 LOI no 2002-307 du 4 mars 2002 complétant la loi no 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
JO N° 51 du 1 Mars 2002 LOI n° 2002-287 du 28 Février 2002 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'organisation des Nations-unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
J.O. Numéro 98 du 26 Avril 2002 page 7488 Décret no 2002-581 du 25 avril 2002 portant création de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République
JO du  2 mai 2002   page 7952 Décret n° 2002-663 du 30 avril 2002 modifiant le code de procédure pénale et portant création des centres pour peines aménagées
J.O. Numéro 106 du 7 Mai 2002 page 9021 Décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier Ministre
J.O. Numéro 107 du 8 Mai 2002 page 9052 Décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement
J.O. Numéro 108 du 10 Mai 2002 page 9084 Décision du CC du 8 mai 2002 portant proclamation du résultat de l'élection présidentielle
J.O. n°113 du 16 Mai 2002 page 9246 Décret du 15 mai 2002 portant création du Conseil de Sécurité Intérieure

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