JP choisies

CEDH, Fretté c. France, 26 février 2002 CE, Emmanuelle B., 5 juin 2002	Homosexualité et adoption
CE, M. PAPON, 5 avril 2002 CEDH, Papon c. France, 25 juillet 2002	Le Conseil d'Etat statuant au contentieux, sur le rapport de la 1ère sous-section de la Section du contentieux Requête n° 238689 Séance du 5 avril 2002, lecture du 12 avril 2002, M. PAPON La Cour européenne des droits de l'homme, saisie par Maurice Papon, a condamné la France pour violation de l'art. 6 (défaut d'ouverture de pourvoi en cassation) (communiqué de presse) Papon La suite I... Mercredi 18 septembre 2002, décision de remise en liberté de la Cour d'Appel de Paris (verbatim du Nouvel Obs) Papon La suite II... Jeudi 19 septembre 2002, le parquet général près la cour d’appel de Paris se pourvoit en cassation contre la décision de suspension de peine, à la demande du ministre de la Justice
Cass. Crim, 11 juin 2002	La Cour de cassation permet aux journalistes d'utiliser des pièces d'un dossier d'instruction pour se défendre dans un procès en diffamation (revirement inattendu)
Affaire Hakkar	La CEDH fait rejuger une affaire pénale pour défaut de délai raisonnable (dépêche presse)
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